LES RESPONSABILITÉS DE L’EMPLOYEUR

 

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous travailleurs de son entreprise. Ces mesures passent par l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés de l’entreprise et la mise en place d’un plan de prévention et sont matérialisés dans un document spécifique : le Document Unique (Décret N° 2001-1016 du 5 novembre 2001) pour la santé et la sécurité des travailleurs (DUSST).

Le plan de prévention doit comprendre des actions de prévention des risques professionnels, d'information, de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

L’employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures et tenir compte de changements éventuels, circonstances et contextes particuliers afin de tendre à l'amélioration des situations existantes.

Il veille personnellement au respect des dispositions légales et réglementaires pour lesquels il a une obligation de sécurité et de résultat.
Au-delà de la visite médicale individuelle, la protection de la santé des travailleurs repose avant tout sur la prévention des risques professionnels. 

Aux termes de l’article L4121-2 du Code du travail , les principes généraux de prévention incluent :

• Éviter les risques

• Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

• Combattre les risques en remontant à leur origine

• Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que les choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de dynamiser le travail d’en éviter la monotonie et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

• Tenir compte de l’état d’évolution de la technique

• Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux

• Planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu’il est défini à l’article L 1152-1

 • Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

 • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

> Le document unique

Depuis 2001, tout employeur est tenu de réaliser un Document Unique d’évaluation des risques professionnels couramment appelé « Document Unique ». 

L'employeur transcrit et met à jour dans ce document les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement (Art. R 4121-1 du Code du Travail).
Ce document lui sert de point de départ pour mettre en œuvre des actions de correction ou d’amélioration des conditions de travail (aménagement des postes de travail, de l’organisation du travail, actions de sensibilisation, port d’équipements de protection individuelle, etc.). Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail sont à la charge de l’employeur (Art. L4122-2 du Code du Travail).
L’employeur a également une obligation d’information vis-à-vis de ses salariés.
« L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier. » (Art. L 4141-1 du Code du Travail).

L’employeur est accompagné et conseillé dans sa mission par des professionnels de la santé au travail.

Concernant les salariés, le Code du Travail attribue en effet au salarié des droits et des devoirs. Il est ainsi tenu de :

• Respecter les instructions qui lui sont données par l’employeur dans le règlement intérieur, 

• Prendre soin, en fonction de sa formation et de ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes ou omissions au travail (Art. L4122-1 et suivants du Code du Travail)

• Se présenter aux visites médicales obligatoires  

Toutefois, les obligations des salariés n’exonèrent en rien l’employeur de sa responsabilité.
Il est à noter que le salarié peut exercer un droit de retrait en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (Art. L4131-1 du Code du Travail).