LE REGARD D’UN MÉDECIN DU TRAVAIL ST-IDF SUR LA RÉFORME

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Nous vous résumons ici les éléments utiles au quotidien des nouvelles obligations qui sont applicables depuis le 1er juillet 2012. Cette réforme trouve son origine dans une Loi du 20 juillet 2011 n°2011-867, complétée par deux décrets n°2012-135 et 2012-137 en date du 30 janvier 2012 , et la circulaire DGT n° 13 du 9/11/2012


LES NOUVEAUTES LIEES A L’ORGANISATION DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL :

> Validation de nouveaux objectifs :   

• Promotion d'une politique de santé pertinente, avec des actions collectives pour augmenter l'efficacité de la prévention primaire pour tous les salariés.
• Renforcement du développement de la pluridisciplinarité, avec cohérence des actions.
• Suivis individuels mieux adaptés aux besoins et à la connaissance scientifique.
• Amélioration de la couverture sanitaire et garantie de l'indépendance du médecin du travail.

> Gouvernance :   

Les Services Interentreprises de Santé au Travail (SIST) sont désormais administrés paritairement par un Conseil d'Administration composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés des entreprises adhérentes.

Ce Conseil est présidé par un représentant du collège employeur qui dispose d’une voix prépondérante, alors que le Trésorier est élu parmi les représentants des salariés.

Il est à noter que notre service est déjà paritaire depuis sa création.

> Organisation des services de santé du travail :

Le décret n°2012-137 définit les actions de coordination entre les services de santé et précise leurs missions qui consistent, entre autre, à préserver la santé physique et mentale des travailleurs dans leur parcours professionnel, à conseiller les employeurs et les salariés sur les mesures nécessaires pour éviter les risques professionnels, améliorer les conditions de travail, prévenir la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail...
Concernant les Services de Santé Interentreprises, une Commission de contrôle doit être consultée sur l’organisation, la gestion et le fonctionnement de Service de Santé. Elle composée pour un tiers de représentants des employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. (Articles L.4622-12 et D.4622-19 du Code du travail).
La Commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions sur les priorités du service et les actions pluridisciplinaires conduites par ses membres. Elle est composée du Président du Service de Santé au Travail ou son représentant et des représentants élus de chaque catégorie de membres de l’équipe pluridisciplinaire (médecins du travail, IPRP, assistants de Service de Santé au Travail, Professionnels recrutés après avis des médecins du travail).

> L'agrément :

Renouvelé tous les 5 ans, par l'inspection du travail, il permet de fixer l'effectif de salariés pour l'équipe pluridisciplinaire, en fonction du projet de service et de l'existence éventuelle d'infirmiers qui peut permettre des rythmes de visites supérieurs à 2 ans.

 

PLURIDISCIPLINARITÉ CONFORTÉE ET RENFORCÉE:

> Le médecin du travail:

La circulaire réaffirme son indépendance et son statut de salarie protégé ; elle précise les conditions de recrutement, et de qualification , et réaffirme ses activités , de trois types:
• Actions en milieu de travail.
• Suivi individuel des salaries.
• Veille sanitaire, recherche et enquêtes, participation aux instances de consultation et rédaction des rapports annuels.

> Nouvelles missions pour les IPRP :

Missions de diagnostics, de conseils et d'accompagnement dans leurs domaines d'expertise, ils sont en lien avec le médecin à qui ils communiquent leurs résultats et peuvent le remplacer dans certaines de ses missions.

De nouveaux acteurs interviennent dans les missions de la santé au travail de l'équipe pluridisciplinaire :

l'assistant en santé au travail : qui aide aux tâches administratives, notamment dans les entreprises de moins de 20 salaries, où il peut effectuer un panel de tâches selon un protocole conclu avec le médecin.
le personnel infirmier : Les textes actuels prévoient un réel statut et une intervention accrue du personnel infirmier dans le dispositif de santé au travail. En effet, qu'il soit dans l'entreprise ou au sein du centre inter-entreprises, le personnel infirmier aura la possibilité, dans le cadre d'un protocole réalisé avec le médecin du travail, de réaliser des entretiens donnant lieu à une attestation de suivi.
Cet entretien n'est toutefois pas une visite médicale et ne donne lieu à aucun avis d'aptitude ou d'inaptitude (R.4623-29 et suivants du Code du travail).
les internes en médecine du travail pourront remplacer les médecins du travail temporairement absents ou dans l'attente de leur prise de fonction (R.4623-28 du Code du travail).
le "collaborateur médecin". C'est un médecin non spécialiste en médecine du travail qui pourra assister le médecin du travail dans ses missions et suivra une formation pour l'obtention du titre de médecin du travail (R.4623-25 du Code du travail).

En cas d'absence de moins de 3 mois, le médecin du travail pourra être remplacé par un autre médecin du travail, un interne de la spécialité ou un collaborateur médecin.

 

LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE VISITE MEDICALE DU TRAVAIL

> La visite médicale d'embauche

Les nouvelles dispositions conservent le principe d'une visite médicale du salarié lors de l'embauche Cet examen médical d'embauche reste obligatoire et doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

Toutefois, pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, cet examen doit avoir lieu avant l'embauche.

Comme avant la réforme, l'examen visera à s'assurer que la salarié est apte à occuper le poste, de proposer éventuellement des adaptations du poste ou une affectation à d'autres postes et de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'affection dangereuse pour les autres travailleurs.

A compter du 1er juillet 2012, la visite d'embauche doit en plus être l'occasion d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire,de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre (Art.R.4624-11 du Code du travail).

> Dispenses de visites médicales

Par exception, un nouvel examen ne sera pas obligatoire si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu :au cours des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur (contre 12 mois avant la réforme), au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise (contre 6 mois auparavant).

La dispense n'est envisageable que dans la mesure où les 5 conditions suivantes sont réunies :

- Au vu des informations relatives au poste, le médecin du travail n'estime pas une nouvelle visite nécessaire.
- Le médecin du travail dispose de la fiche d'aptitude du salarié.
- Le salarié est appelé à occuper un emploi identique.
- Absence d'inaptitude sur la fiche.
- Absence de demande du salarié du bénéfice de l'examen (Art. R 4625-10 du Code du Travail).

En dehors de ces cas limités, la réforme ne remet pas en cause les cas dans lesquels la visite d'embauche ne souffre d'aucune exception, à savoir :

pour les salariés qui bénéficient d'une surveillance médicale en raison de leur profession, de leur mode de travail ou des risques particuliers auxquels ils sont exposés (R.4111-6 du Code du travail). Le législateur vise ici notamment les risques liés à l'amiante.

pour les salariés qui relèvent d'une surveillance médicale renforcée : femmes enceintes, travailleurs handicapés, jeunes de moins de 18 ans ...etc... (R.4624-18 du Code du travail).

> Les visites médicales périodiques

Tout comme la visite d'embauche, la visite médicale aura pour objectif supplémentaire, à compter du 1er juillet 2012, d'informer le salarié sur les conséquences médicales des expositions au poste du travail et sur le suivi médical nécessaire (R.4624-16 du Code du travail).

Le nouveau texte prévoit désormais la périodicité des visites périodiques suivante :

Cas général : visite tous les 24 mois ou plus à compter du 1er juillet 2012, ainsi, certains services de santé au travail (SST) pourront adopter une périodicité supérieure à 24 mois (R.4624-16 du Code du travail).

Cette possibilité est accordée par la DIRRECTE, dans l'agrément délivré au SST, sous une double réserve :

- que soit assuré un suivi adéquat de la santé des salariés

- que soient mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles.

L'agrément devra tenir compte des recommandations et bonnes pratiques existantes et cette demande d'agrément devra être renouvelée tous les 5 ans.

Toutefois, quelle que soit la périodicité des examens, l'employeur, tout comme le salarié conserveront la possibilité de demander, à tout moment, l'organisation d'une visite médicale devant le médecin du travail (R.4624-17 du Code du travail).

> Surveillance médicale renforcée (SMC)

Dans l'hypothèse d'une surveillance médicale renforcée, deux visites ne peuvent être espacées de plus de 24 mois, et non plus de 12 mois.

Les personnes visées sont :

• les femmes enceintes,
• les salariés de moins de 18 ans,
• les travailleurs handicapés,
• les salariés exposés à des environnements susceptibles d'avoir un impact sur leur santé, tels que l'amiante, les rayonnements ionisants, le plomb, le risque hyperbare, le bruit, les vibrations, les agents biologiques, les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

En revanche, ne bénéficient plus de la Surveillance Médicale Renforcée (SMR) :

• les mères dans les 6 mois suivants leur accouchement ou pendant l'allaitement, les salariés qui viennent de changer d'activité ou de migrer pendant les 18 mois suivant leur nouvelle affectation.

• Les accords collectifs prévoyant que les seniors bénéficient d'un examen annuel, ainsi que les dispositions des accords collectifs dans certaines branches sont supprimés.

Enfin, le médecin du travail restera juge des modalités de la SMR.. Pour les salariés exposés aux rayonnements ionisants et classés en catégorie A, la fréquence de l'examen périodique restera fixée à 1 an au minimum (R.4451-84 du Code du travail). Pour les travailleurs de nuit, la fréquence est maintenue à 6 mois.

> Les pre-visites et les visites de reprise du travail

• La pré-visite de reprise :

La visite de pré-reprise doit etre organisée lorsque l'arrêt de travail a une durée supérieure à trois mois.

Dans ce cas, elle est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.

Elle a pour but d'anticiper la reprise postérieure par le salarié de son poste de travail afin de la faciliter.

Ainsi au cours de cet examen de pré-reprise, le médecin du travail peut recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, des préconisations de reclassement, des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. Il effectue ces préconisations uniquement si le salarié est d'accord.

Le salarié conserve toutefois la faculté de solliciter une telle visite de pré-reprise lorsque la durée de son arrêt de travail est inférieure à 3 mois.

• La visite de reprise

La visite de reprise qui interviendra postérieurement à cette visite de pré-reprise aura pour objet d'examiner les propositions d'aménagement, adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise.

La visite de reprise du travail sera obligatoire après une absence d'au moins 30 jours, que cette absence soit consécutive à un accident du travail, à une maladie ou à un accident non professionnel (Art. R 4624-22 du Code du Travail).

Si l'examen de reprise du travail reste obligatoire après un congé de maternité, en revanche, cette obligation disparaît en cas d'absence répétée pour raisons de santé.

Enfin, le médecin du travail sera informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à 30 jours pour cause d'accident du travail.

> Procedure d'inaptitude

La réforme de la médecine du travail a un impact sur les modalités de reconnaissance de l'inaptitude définitive d'un salarié à son poste.

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> Les autres visites médicales :

Pas de changement pour les autres types de visites, les examens à la demande des salariés sont toujours possibles sans sanction de la part de l'employeur

> Les examens complémentaires:

Sont prescrits par le médecin, dans le cadre de la prévention au travail (aptitude, dépistage MP ou maladie dangereuse), à la charge du SSTI ou de l'employeur; le médecin du travail en choisit l'organisme, dans des conditions garantissant l'anonymat. En cas de désaccord avec l'employeur, la décision sera prise par le médecin inspecteur du travail.

 

ACTIONS EN MILIEU DE TRAVAIL :

La réforme doit aider à la promotion des actions en milieu de travail, par leur structuration dans le projet de service, qui est élaboré pour la durée de l'agrément , par le service, dans le cadre des priorités locales et régionales déterminées par la CRAMIF et la DIRECCTE. Le médecin dispose de temps (150 demi journées pour un temps plein par an) souvent dans le cadre d'actions pluridisciplinaires avec les autres membres de l'équipe .

Comme par le passé les actions sont:

• études de postes
• visites d'entreprise
• participation aux réunions de CHSCT
• avis sur les modifications des process ou des locaux de travail
• études épidémiologiques etc.....

 

OBLIGATIONS RÉCIPROQUES ADHÉRENTS -SSTI :

La loi impose au chef d'entreprise :

- d'adhérer à un Service de santé au travail, soit autonome soit interentreprises; les cotisations sont calculées selon les effectifs( per capita) et couvrent l'ensemble des prestations. Les protagonistes signent un document précisant les contreparties individualisées de l'adhésion , précisant les actions collectives et suivi individuel des salariés,
- de déclarer les salaries de l'entreprise en SMS ou SMR selon leur catégorie,
- en cas de risque professionnel, de fournir des fiches d'exposition pour chaque salarié expose ( attention il s'agit d'une obligation avec amende multipliée par le nombre de fiches manquantes ou non actualisées, L. )
- de créer un Document Unique des Risques Professionnels et de l'actualiser régulièrement,
- de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise (en support du rôle du médecin du travail).Ces salariés bénéficieront, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L.4614-14 à L.4616-16 du Code du travail (notamment pour les membres du CHSCT).A défaut de compétences internes, l'employeur pourra faire appel, après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel :

soit aux intervenants en prévention des risques professionnels du service de santé au travail interentreprises auquel l'entreprise adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative, soit à un organisme professionnel, soit à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), soit aux services de prévention de la CARSAT.

 

LES ECHANGES ECRITS AVEC LE MEDECIN DU TRAVAIL :

Ce texte favorise par ailleurs le dialogue entre l'employeur et le médecin du travail, en permettant à ce dernier, lorsqu'il constate la présence d'un risque pour la santé des travailleurs, de proposer par un écrit motivé et circonstancié des mesures visant à la préserver (nouvel article L. 4624-3 du Code du Travail).

L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.

Toutes les propositions et préconisations du médecin du travail, ainsi que la réponse qui y est apportée par l'employeur, doivent être tenues, à leur demande, à la disposition :

du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel ; de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ; du médecin inspecteur du travail des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.

Elle renforce les garanties accordées au médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail (rupture conventionnelle, rupture anticipée du CDD, etc.) ou de transfert de son activité ; ainsi, par exemple, pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle du CDI sera désormais soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

En conclusion, même si la réforme de la médecine du travail laisse encore en suspens un certain nombre de questions, l'employeur voit son obligation de santé encore renforcée dans un cadre préventif et collectif de santé avec les services de médecine du travail.
Ainsi une nouvelle collaboration doit s'installer entre le SST et les employeurs pour prévenir les atteintes à la santé des travailleurs.

 

 Docteur Véronique Reymond, Médecin du Travail