LA RÉFORME DE LA SANTÉ AU TRAVAIL : SES PRINCIPALES DISPOSITIONS

articl dec

La nouvelle réforme de la santé au travail a été mise en oeuvre par la loi du 20 juillet 2011 (N° 2011-867), les décrets d'application du 30 janvier 2012 (N° 2012-134 N° 2012-135 N° 2012-136 N° 2012-137) et la circulaire d'application de la Direction Générale du Travail du 9 novembre 2012.

Cette réforme en profondeur de la santé au travail avait déjà été amorcée par la loi de juillet 2004 et les textes sur la pluridisciplinarité dont la mission était de traduire en droit français les directives européennes.

Elle concerne essentiellement les services inter entreprises, SSTI, et insiste sur :

• la création de l'équipe pluridisciplinaire (médecins, IPRP, infirmières, assistant en santé au travail) qui devient l'unité opérante du service et est animée par le médecin du travail.
• une indépendance accrue des médecins du travail.
• une nouvelle définition des différentes visites et de leur périodicité, la diminution sensible du nombre de SMR et leur surveillance à 2 ans pour la plupart d'entre eux, ceci pour privilégier les actions de terrain et pallier la pénurie de médecins du travail. De nouvelles dispositions de formation de médecins collaborateurs, d'utilisation des internes n’ayant pas encore soutenu leur thèse et la création de l'entretien infirmier vont tenter y remédier.
• une nouvelle gouvernance des SSTI, avec une parité obligatoire déjà présente dans notre centre et la création d'une commission de contrôle ( un tiers de représentants patronaux et deux tiers des salariés) en vue d'assurer un meilleur contrôle social.
• la création de projets de service pluriannuels
• des actions de terrain mieux coordonnées en accord avec les directives régionales.
• un contrôle accru du pouvoir administratif de l'état avec des agréments mieux structurés et la création de démarches de contractualIsation avec différents types d'acteurs: DIRECCTE, ARS, CRAMIF...
• des dispositions particulières sur les travailleurs temporaires, les saisonniers, les travailleurs extérieurs d'entreprises utilisatrices.

 

Docteur Mattéi