Textes

 

Loi n°46-2195 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation de la médecine du travail.

Décret du 20 mars 1979 Il officialise le tiers temps, en le rendant obligatoire. Le médecin du travail est tenu de consacrer un tiers de son temps de travail à ses activités en milieu du travail (pour réaliser des études de poste, des Fiches d’Entreprise, des observations du travail réel pour en évaluer les risques, des conseils auprès des responsables et des salariés…).

Décret du 28 décembre 1988 : Il complète la mise en place de ce dispositif. L’Article

R4624-1 du Code du Travail garantit au médecin du travail un libre accès aux lieux de travail, afin qu’il soit en mesure d’exercer l’ensemble de ses missions. De nouvelles dispositions sont introduites comme l’institution de la Fiche d’Entreprise (Article D4624-37 du Code du Travail) relative aux risques professionnels et aux effectifs soumis à ce risque, ainsi que l’obligation d’établir un plan d’activité (Article D4624-33 du Code du Travail). Ce plan porte sur les risques de l’établissement, les postes et les conditions de travail.

Directive du Conseil des Communautés Européennes du 12 juin 1989 : Elle promeut l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs dans le but d'obtenir, d'une part, une harmonisation entre les états membres afin de permettre une concurrence qui ne s'effectue pas au détriment de la sécurité et de la santé, d’autre part la réduction du nombre d'accidents.

Loi de 1991 relative à la transcription de la loi européenne de 1989.

Décret du 5 novembre 2001 : Il met en place le Document Unique d'évaluation des risques professionnels.

Loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002 : elle prévoit l’obligation de pluridisciplinarité pour les entreprises et les services de santé au travail «afin d’assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail ».

Le service de médecine du travail cède la place au service de santé au travail.

Décret n°2003-958 du 3 octobre 2003 : Il est pris pour l’application de l’article L. 241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d’un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention (JO du 8 octobre 2003).

Décret n°2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (JO n° 175 du 30 juillet 2004).

Remplacement des termes "médecine du travail par « santé au travail".

Instauration dans les services inter-entreprises d'une commission médico-technique ayant pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités et aux actions à caractère pluridisciplinaire tant sur le plan du service que sur la base du plan santé travail gouvernemental ; qui fixe les grandes orientations (lutte contre les CMR, produits cancérogènes, TMS etc…).

Abandon de la référence au temps médical pour adopter un quota maximum d'entreprises (450) et de salariés alloués à un médecin du travail (3300), ainsi que d'examens médicaux annuels réalisés par lui (3200).

Définition d'un nombre minimum de demi-journées annuelles qu'un médecin du travail à temps plein doit consacrer à ses missions en milieu de travail.

Substitution, à la visite annuelle systématique, d'une visite tous les 24 mois, sauf pour les salariés justifiant d'une surveillance médicale renforcée.

Loi du 09 août 2004 : Elle précise que le service de santé au travail et ses médecins participent à la veille sanitaire prévue par le code de la Santé publique; il participe au Plan Santé Travail présenté par le gouvernement.

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - JORF n°0261 du 10 novembre 2010 page 20034 - : Elle met en avant la prévention de la pénibilité, Article 60 et la lie à l’âge du départ à la retraite.

 

Loi 2010 1594 du 20 décembre 2010, sur le financement de la Sécurité Sociale.

Le décret n° 2011-354 du 30 mars relatif à la définition des facteurs de risques professionnels (publié au JO du 31 mars 2011) fixe désormais la liste «des facteurs de risque pris en compte dans le cadre du droit à retraite anticipée pour pénibilité ainsi que pour la mise en œuvre d'un suivi des expositions des travailleurs ».

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 : Loi relative à l’organisation de la médecine du travail. Il en ressort la mission suivante des services santé au travail :

Ces services «ont pour mission exclusive d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », mission incluant, notamment, la prévention de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle, de la consommation de drogue et d’alcool sur les lieux de travail, et réforme leur organisation.

La loi précise également les règles de gouvernance et d’organisation des servicesde santé au travail (SST) inter-entreprises, en faisant explicitement référence à la constitution d’équipes pluridisciplinaires dont la composition est précisée, et en inscrivant leur action dans le cadre d’un contrat avec les services de l’État et les organismes de sécurité sociale compétents, conclu après avis des organisations d’employeurs, des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des ARS ;

Cette loi fixe les modalités de l’aide à l’employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Dans des conditions qui seront précisées par décret, l’employeur désignera ainsi un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, ces salariés bénéficiant, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail. A défaut de compétences internes, l’employeur pourra faire appel soit aux IPRP du service de santé au travail inter-entreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative, soit à un organisme professionnel, soit aux services de prévention des caisses de sécurité sociale, soit à l’Anact ;

Cette loi prévoit les modalités du dialogue entre le médecin du travail et l’employeur lorsque le premier constate la présence d’un risque pour la santé des travailleurs et les modalités de l’information des tiers, notamment le CHSCT ;

Cette loi fixe les conditions d’une dérogation, par voie d’accord de branche étendu, aux règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs. Ces dérogations ne pourront avoir pour effet de modifier la périodicité des examens médicaux définie par le code du travail ; elles ne pourront concerner que les catégories de travailleurs suivantes : artistes et techniciens intermittents du spectacle, mannequins , salariés du particulier ; employeur ; VRP.

Cette loi renforce les garanties accordées au médecin du travail en cas de rupture de son contrat de travail (rupture conventionnelle du CDI, rupture anticipée du CDD, etc.) ou de transfert de son activité. Ainsi, par exemple, pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle du CDI sera désormais soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail ;

Enfin, cette loi prévoit qu’un décret déterminera les règles relatives à l’organisation, au choix et au financement du service de santé au travail ainsi qu’aux modalités de surveillance de l’état de santé des travailleurs applicables à certaines catégories de travailleurs dont elle fixe la liste : salariés temporaires, stagiaires de la formation professionnelle, travailleurs saisonniers ,Elle aligne par ailleurs sur le droit commun la surveillance médicale des gardiens d’immeubles, des employés de maison et des personnes employées par une association intermédiaire.

>Le décret n°2012-134
>Le décret n°2012-135
>Le décret n°2012-136
>Le décret n°2012-137

> Circulaire ministérielle du 9 novembre 2012

> Loi N° 2016-1088 du 8 août 2016, relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

> Décret d’application (N° 2016-1908 du 27 décembre) relatif à la modernisation de la médecine du travail/ Jo du 29/12/16)


Autres dispositions importantes concernant les services de santé au travail :

Le plan national santé travail 2005-2009 (PRST1)

Le plan national santé travail 2010 2014 (PRST2)

Le plan régional santé travail

Plan Santé Travail 2016 2020 (national)

Plan Santé Travail 2016 2020 (régional Ile de France)

 

Le titre 2 du nouveau code du travail :

Les articles L4621-1 et L4622-1 à 8,
Les articles R4624-19 pour les Surveillances Médicales Renforcées (SMR).

 

Prévention de la pénibilité